Conditions générales

Version : 2026.01.B — Document de Référence Juridique

La société VEETY (ci-après « Veety » ou « la Société ») exploite une solution technologique de mise en relation en temps réel. Il est expressément rappelé que Veety n'est ni un transporteur, ni un commissionnaire de transport, ni un employeur de chauffeurs. Veety agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. La prestation de transport est un contrat indépendant conclu directement entre l'Utilisateur et le Partenaire Tiers.

• « Application » : Désigne l'interface logicielle Veety, les API, les widgets et tout logiciel connexe.
• « Partenaire Tiers » : Tout professionnel indépendant (VTC, capacitaire, livreur) dûment enregistré auprès des autorités et utilisant la Plateforme pour trouver des clients.
• « Frais de Service » : Commission prélevée par Veety pour l'utilisation de la technologie de mise en relation.
• « Tarif Dynamique » : Algorithme d'ajustement des prix en fonction de l'offre et de la demande (Surge Pricing).

Inscription et Vérification : L'Utilisateur doit fournir une identité réelle. Veety se réserve le droit d'utiliser des services tiers de vérification d'identité et de solvabilité.

Terminaux Mobiles : L'Utilisateur est seul responsable de l'acquisition et de la mise à jour du matériel compatible. Veety ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sur tout matériel spécifique. Le coût de la connexion internet reste à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Usage Strictement Personnel : Le compte est intuitu personae. Toute cession ou partage de compte est un motif de résiliation immédiate sans indemnité.

Mandat de Facturation : Par les présentes, le Partenaire Tiers donne mandat à Veety pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations de Transport réalisées via la Plateforme.

Détail du Tarif : Le prix comprend : le tarif de prise en charge (frais fixes), la composante kilométrique (distance réelle via GPS), la composante temporelle (durée réelle du trajet), les éventuels suppléments (péages, aéroports, gares), et les Frais de Service Veety.

Autorisation de Prélèvement (Pre-auth) : Lors de la commande, Veety peut effectuer une pré-autorisation bancaire correspondant au montant estimé majoré de 20% pour couvrir les éventuels changements d'itinéraire.

Frais de Dégradation et Nettoyage : Si un Partenaire Tiers signale, preuves à l'appui (photos horodatées), que l'Utilisateur a dégradé le véhicule (fluides corporels, déchets, dommages matériels), l'Utilisateur autorise irrévocablement Veety à prélever un montant forfaitaire de remise en état (Barème : Niveau 1 — 50€, Niveau 2 — 100€, Niveau 3 — 250€).

Disponibilité des Partenaires : Veety ne garantit aucun délai d'attente ni aucune disponibilité de Partenaires Tiers. L'absence de chauffeur à un instant T ne saurait engager la responsabilité de la Société.

Responsabilité Civile et Pénale : Le Partenaire Tiers est seul responsable des dommages causés aux tiers, des infractions au Code de la Route et de la sécurité des passagers. L'Utilisateur renonce à tout recours contre Veety pour les faits relevant de l'exécution de la prestation de transport.

Objets Trouvés/Perdus : Veety n'exerce aucun contrôle sur les objets laissés dans les véhicules. Le stockage et la restitution des objets trouvés relèvent de la seule discrétion du Partenaire Tiers. Des frais de restitution (20€) pourront être appliqués pour compenser le déplacement du chauffeur.

Charte de Bonne Conduite : Sont strictement interdits : la consommation d'alcool/drogue, le tabagisme (y compris électronique), le transport d'animaux non enfermés (sauf chiens d'assistance), et toute forme de contact physique non sollicité.

Signalement et Safety : Veety met à disposition un bouton d'alerte. L'utilisation abusive de ce bouton peut entraîner des sanctions.

Enregistrement Audio/Vidéo : Pour des raisons de sécurité, certains Partenaires Tiers peuvent être équipés de dashcams. L'Utilisateur est informé que son image peut être captée conformément à la législation sur la protection des données.

L'Utilisateur s'interdit toute extraction de données (scraping) des tarifs ou des positions des chauffeurs à des fins commerciales ou d'analyse concurrentielle. Toute tentative d'ingénierie inverse sur l'algorithme de dispatch fera l'objet de poursuites pénales.

L'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Veety, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d'avocats) découlant de : (i) son utilisation des Services ; (ii) son non-respect de l'une des dispositions des présentes Conditions.

Médiation de la Consommation : En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Arbitrage et Compétence : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Veety, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.